Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes ventes ou prestations de services (désignées collectivement « Prestations ») accomplies par la SARL SOGELBA (« SOGELBA et au bénéfice d'un client (« le Client »).

Article I - Devis et documents contractuels

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Les devis établis par SOGELBA sont valables 90 jours, Passé ce délai, le devis ne pourra pas être considéré comme une offre ferme et définitive et devra obligatoirement faire l'objet d'une confirmation de la part de SOGELBA.

La signature du devis par le Client, accompagnée de ia mention manuscrite « bon pour accord vaut acceptation du devis et f01-mation du contrat (« le Contrat ») entre le Client et SOGELBA, lequel esc alors irrévocable, sauf modification acceptée par écrit par SOGELBA.

Dans le cas où le devis prévoirait le versement d'un acompte au moment de la commande, le contrat ne serait valablement formé qu'à la date du versement effectif de l'acompte.

L'acceptation du devis implique également l'acceptation sans réserve des clauses et spécificités mentionnées aux présentes conditions générales de vente. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire, notamment ses conditions d'achat, qui seraient inopposables à SOGELBA sauf acceptation écrite et expresse de sa part et même si elle en a eu connaissance.

Article 2 - Prix

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Les prix des Prestations définis au devis sont fermes et définitifs pendant le délai indiqué. Au-delà, ils pourront être réévalués.

Les prix sont stipulés en euros (€) et hors taxe (HT). Ils seront donc majorés du taux de TVA applicable à la date d'exécution des travaux, Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur les prix.

Article 3 - Règlements

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Les Prestations réalisées donnent lieu à l'établissement de factures, lesquelles sont payables à réception, sauf mention d'une échéance sur la facture. Le paiement est effectué par chèque ou par virement bancaire. Le Client commerçant peut également régler par le biais d'un effet de commerce.

Toute somme non payée à l'échéance pourra entraîner, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € et de pénalités de retard au taux de 5% mensuel, calculé sur le montant TTC restant dû.

Il esc précisé que sauf stipulation contraire du devis, et/ou de la facture, aucun es. compte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 - Clause résolutoire

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Tout contrat soumis aux présentes conditions générales de vente pourra être résolu à l'initiative de SOGELBA et aux torts exclusifs du Client en cas de mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et demeurée infructueuse 20 jours après sa réception par le Client. La résolution du contrat est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 Sous-traitance

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SOGELBA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations,

Article 6 — Propriété des devis et plans

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Tous devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs transmis au Client restent la propriété exclusive de SOGELBA Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts, Ils doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.

Article 7 - Clause de réserve de propriété

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SOGELBA se réserve expressément la propriété des marchandises comprises dans les Prestations jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts,

A défaut de paiement à l'échéance, y compris en cas de procédure collective frappant le client, la décision de SOGELBA de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera notifiée au Chient par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises devront être retournées aux frais du Client dès réception de cette notification,

Lorsque SOGELBA intervient dans le cadre d'un contrat d'entreprise, nonobstant les articles 55 1 et 552 du Code civil, elle demeure propriétaire de l'ouvrage exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance. La renonciation à l'accession issue de la présente clause ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté.

Les dispositions du présent article ne modifient pas les obligations de SOGELBA telles qu'issues des articles 1788, 1 792 et suivants, et 2270 du Code civil.

Article 8 — Délais de livraison

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Le devis étant considéré comme une offre ferme, définitive et non modifiable, seuls les délais de livraison ou de fin de chantier indiqués par SOGELBA lui sont opposables.

Les éventuels délais de livraison ou de fin de chantier mentionnés par le Client sur le devis ou dans tout autre document ne seront considérés que comme ayant une valeur indicative et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard rai. sonnable dans la livraison des Prestations ne pourra pas donner fieu à l'allocation de dommages et intérêts ou à résolution du contrat au profit du Client.

Article 9 - Responsabilité

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SOGELBA déclare être titulaire d'un contrat d'assurance couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle (décennale), sous le numéro 4 14833420004 France métropolitaine, auprès de la société GROUPAMA CRC Professionnels — 501 rue de Saint-Cyr 69009 LYON 09.

Les Prestations sont couvertes par la garantie légale de parfait achèvement prévue aux articles 1792 et suivants du Code Civil.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 0 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d l irrecevabilité par la suite. II incombera au Client de prouver le jour de cette découverte.

Article 10 — Force majeure

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La responsabilité de SOGELBA ne pourra pas être mise en œuvre pour non-exécution, mauvaise exécution ou retard d'exécution de Pune de ses obligations dû à un cas de force majeure,

Article I l - Droit à l'image

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Le Client autorise SOGELBA à procéder à toute prise de photographies dans l'immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l'intervention à l'intérieur comme à l'extérieur du bâtiment, aux fins de diffusion sur supports informatiques ou imprimés.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

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Les présentes conditions générales de vente, ainsi que tout rapport entre le Client et SOGELBA, sont soumis au droit français.

A défaut d'un règlement amiable du litige, les tribunaux de Grenoble seront seuls compétents pour régler tout litige relatif au Contrat entre SOGELBA et le Client. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralités de défendeurs ou d'appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

Article 13 — Dispositions diverses

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Le fait pour SOGELBA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.